commission de conciliation
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- droit droit administratif
- administration publique
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Définition :
Commission sans pouvoir coercitif ayant pour fonction d'amener les parties impliquées dans un conflit à un règlement à l'amiable.
Terme privilégié :
- commission de conciliation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- conciliation board