infraction mineure
- Domaines
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- droit droit pénal et criminel
- criminologie
- Dernière mise à jour
Définition :
Délit de premier niveau entraînant une peine correctionnelle réduite soit une amende ou un emprisonnement de courte durée.
Termes privilégiés :
- infraction mineure n. f.
- délit mineur n. m.
- contravention n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- petty offence