remédier à un manquement
- Domaines
-
- droit droit des obligations
- finance
- Dernière mise à jour
Définition :
Prendre une mesure en vue de corriger un manquement à une obligation contractuelle, soit en versant une compensation financière, soit en rectifiant la situation qui est à l'origine du manquement.
Note :
La responsabilité contractuelle constitue l'obligation pour le débiteur de réparer les conséquences causées par l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. Le débiteur peut avoir à payer des dommages et intérêts, soit en raison de l'inexécution de l'obligation, soit en raison du retard dans l'exécution. L'inobservation d'une obligation ou le règlement tardif d'une créance est compensé par le paiement d'intérêts moratoires exigés à titre de pénalité de retard.
Terme privilégié :
- remédier à un manquement v.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- cure a default