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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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union de fait

Domaines

droit > droit civil

sociologie

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2004

Définition

Union de deux personnes qui vivent ensemble depuis un certain temps et qui sont unies par des liens affectifs et économiques particuliers.  

Notes

Au Québec, le Code civil n'accorde pas de statut légal à l'union de fait, mais quelques lois et règlements reconnaissent les conjoints de fait, notamment les lois qui concernent l'aide sociale, l'aide juridique, l'impôt sur le revenu et le régime des rentes...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

union de fait   n. f.

union libre   n. f.

concubinage   n. m.

vie maritale   n. f.

En France, on emploie les termes concubinage, vie maritale et union libre plutôt que union de fait.

Au Québec, aussi bien dans la langue juridique que dans la langue générale, les termes concubinage et vie maritale sont moins fréquents que les termes union de fait ou union libre.

Anglais

Auteur

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Termes

common-law marriage   

common law marriage   

common law relationship   

common law union   

common-law union   

de facto union   

de facto relationship