lier contestation
- Domaine
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- droit droit mixte
- Dernière mise à jour
Définition :
Dans la common law, accepter une contestation.
Note :
En droit civil, le Code de procédure civile emploie l'expression contestation liée pour désigner la situation finale résultant de l'introduction et du déroulement de l'instance (art. 110 à 181). La contestation étant « liée », la cause peut alors être inscrite pour enquête et audition après les étapes suivantes : déclaration du demandeur, avis de comparaître au défendeur, comparution ou défense produite par le défendeur, réponse du demandeur, réplique éventuelle du défendeur.
Terme privilégié :
- lier contestation
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
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