responsabilité du fait personnel
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
- Dernière mise à jour
Définition :
Responsabilité de l'auteur même d'un fait dommageable.
Note :
La common law emprunte son équivalent français au droit civil.
Termes privilégiés :
- responsabilité du fait personnel n. f.
- responsabilité complexe par fait personnel n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
The vicarious liability is based neither on any conduct by the defendant himself nor even on breach of his own duty. Personal liability, in contrast, is always linked to breach of one's own duty.
Terme :
- personal liability