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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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poursuite au criminel

Domaine

droit > droit pénal et criminel

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Définition

Pouvoir du ministère public de faire comparaître devant la juridiction concernée toute personne susceptible d'avoir commis une infraction en matière de droit criminel.  

Note

L'expression poursuite pénale, très répandue dans la documentation française, mais peu ou pas traitée dans les ouvrages de droit, a pu être contestée en ce qu'on dit couramment poursuite au civil ou une affaire au civil, etc. Ainsi, on dit correctement poursuite...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

poursuite au criminel   n. f.

poursuite pénale   n. f.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Terme

criminal proceedings