responsabilité du fait d'un animal
- Domaine
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- droit droit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Responsabilité du propriétaire d'un animal, du gardien d'un animal ou de celui qui s'en sert, pour le préjudice que l'animal a causé.
Note :
Dans le cas de cette responsabilité du fait d'un meuble, le Code civil inclut dans le concept « bien meuble » celui de l'animal.
Termes privilégiés :
- responsabilité du fait d'un animal n. f.
- responsabilité du fait des animaux n. f.
- responsabilité du fait d'un meuble n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- liability for injury caused by animals