responsabilité du fait des bâtiments
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Définition :
Responsabilité du propriétaire pour le préjudice causé par son immeuble, sa ruine ou le fait autonome de celui-ci, quand le préjudice résulte d'un vice de construction ou d'entretien.
Note :
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine à condition qu'elle ait sa cause dans un défaut d'entretien ou dans un vice de construction. Pour s'exonérer de cette responsabilité, il devra établir que la ruine a pour cause un fait de force majeure.
Termes privilégiés :
- responsabilité du fait des bâtiments n. f.
- responsabilité du fait d'un immeuble n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- liability for damage caused by buildings
- liability for injury caused by immovables
- liability for injury caused by immovaebles