Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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autorité compétente

Domaines

droit

administration publique

appellation de personne

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Définition

Personne physique ou morale qui, en vertu de son statut, d'une loi, d'un mandat, etc., a le pouvoir d'intervenir dans un domaine donné.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

autorité compétente   n. f.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

autorité ayant juridiction   

En français, le nom juridiction n'a pas le sens de « compétence », c'est pourquoi le terme autorité ayant juridiction est impropre pour désigner la présente notion.

Anglais

Auteur

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Termes

proper authority   

competent authority   

relevant authority   

authority having jurisdiction