contrat de rente à versements invariables
- Domaine
-
- économie impôt
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat passé entre un particulier et un établissement financier en vertu duquel, en contrepartie d'un paiement unique par le contribuable qui a réalisé certaines sortes de revenus, l'établissement financier convient de lui verser une rente d'étalement au cours d'une période déterminée.
Note :
Cette mesure, qui permettait aux contribuables dont le revenu fluctue d'une année à l'autre d'étaler leur revenu, est interdite depuis novembre 1981.
Terme privilégié :
- contrat de rente à versements invariables n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- income averaging annuity contract