rapport prédécisionnel
- Domaine
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- droit common law
- Dernière mise à jour
Définition :
Document qui aide le juge à prendre une décision ou une mesure appropriée face à une jeune personne reconnue coupable d'une infraction et qui vise à la responsabiliser et à favoriser efficacement sa réadaptation et sa réinsertion sociale.
Terme privilégié :
- rapport prédécisionnel n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- pre-disposition report
- predisposition report