droit au remboursement des actions privilégiées
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Définition :
Droit prioritaire au remboursement de la valeur nominale de leurs actions, accordé aux porteurs d'actions privilégiées, qui ont préséance sur les porteurs d'actions ordinaires lors du rachat de leurs actions par la société émettrice en cas de liquidation des actifs.
Note :
L'action privilégiée accorde à son porteur des droits particuliers (dividende prioritaire, dividende cumulatif à taux fixe, participation additionnelle aux bénéfices, conversion en actions d'une autre catégorie, rachat au gré de la société ou au gré du détenteur, remboursement prioritaire en cas de liquidation, etc.), mais peut comporter certaines restrictions, notamment quant au droit de vote.
Terme privilégié :
- droit au remboursement des actions privilégiées n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- preferred stock redemption preference