retour successoral
- Domaine
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- droit droit des successions
- Dernière mise à jour
Définition :
Retour au donateur d'un bien transmis par donation en cas de prédécès du donataire et de ses descendants.
Note :
Cette règle du Code civil du Bas-Canada n'existe plus dans le Code civil du Québec.
Termes privilégiés :
- retour successoral n. m.
- réversion n. f.
- retour n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- possibility of reverter
- reverter