mandat de paiement
- Domaine
-
- économie finances publiques
Définition :
Document donnant ordre de payer la dette d'un organisme public lorsqu'il est émis par un ordonnateur secondaire du budget de l'État, ou l'ordonnateur du budget d'une collectivité locale.
Note :
Les mandats visés et payés par le comptable sont présentés à l'appui des comptes des dépenses qu'il a exécutées, accompagnés de leurs pièces justificatives.
Terme :
- mandat de paiement n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Bernard, Yves,Terme :
- payment order