preuve de sinistre
- Domaine
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- assurance sinistre d'assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Document certifié et signé par la personne assurée, qui rend compte de la nature des pertes et des dommages occasionnés par le sinistre et qui permet d'établir le montant de l'indemnité que doit verser l'assureur.
Note :
La preuve de sinistre doit être accompagnée de documents justificatifs : certificat de décès, factures, devis estimatifs, etc.
Termes privilégiés :
- preuve de sinistre n. f.
- état des pertes n. m.
- relevé des dommages n. m.
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Le terme relevé des dommages est surtout employé en assurance de dommages.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- proof of loss
- proof of loss form
- proof of claim
- statement of loss
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Définition
Comunicación a la empresa aseguradora por parte del asegurado del acaecimiento de un siniestro en el bien asegurado.
Termes :
- declaración del siniestro s. f.
- notificación del siniestro s. f.
Notificación del siniestro: término normalizado.