obligation conjointe
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Obligation à plusieurs débiteurs pour laquelle chacun d'eux ne peut être poursuivi que pour sa part de la créance.
Termes privilégiés :
- obligation conjointe n. f.
- obligation conjointe entre débiteurs n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- joint obligation