assurance de la responsabilité patronale éventuelle
- Domaine
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- assurance assurance responsabilité civile
- Dernière mise à jour
Définition :
Assurance qui protège un employeur en garantissant le paiement des prestations dues à un employé ayant subi un dommage corporel dans le cadre de son travail.
Note :
Cette assurance est utile à l'employeur dans le cas où un employé n'est pas protégé par un programme d'assurance publique (par exemple, le programme qui est offert par la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec).
Terme privilégié :
- assurance de la responsabilité patronale éventuelle n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- contingent employers liability insurance
- contingent employer's liability insurance
- contingent employers' liability insurance
- contingent employer liability insurance
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Définition
Seguro que protege al empresario garantizándole el pago de las prestaciones a un trabajador que haya sufrido un daño en su lugar de trabajo.
Note :
En España, para que se pueda efectuar el pago de las prestaciones, los trabajadores tienen que estar dados de alta en el seguro de accidentes.
Terme :
- seguro de responsabilidad civil patronal s. m.
Seguro de responsabilidad civil patronal: término documentado en diccionarios.