habeas corpus ad testificandum
- Domaine
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- droit common law
- Dernière mise à jour
Définition :
Ordonnance exigeant d'un geôlier qu'il conduise le prisonnier devant le tribunal, afin que ce dernier témoigne.
Terme privilégié :
- habeas corpus ad testificandum n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- habeas corpus ad testificandum