statut d'inventeur
- Domaine
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- droit propriété intellectuelle
- Dernière mise à jour
Définition :
Désignation juridique conférée à une personne qui a eu l'idée originale faisant l'objet des revendications d'un brevet d'invention ou qui a contribué intellectuellement à la réalisation de cette idée.
Note :
La réalisation d'une innovation technologique brevetable peut être le résultat de la participation de plusieurs collaborateurs, il est donc possible qu'un brevet reconnaisse le statut d'inventeur à plusieurs personnes. L'apport intellectuel d'un chercheur à la conception de l'invention doit toutefois être jugé substantiel pour que lui soit conféré le statut d'inventeur.
Termes privilégiés :
- statut d'inventeur n. m.
- titre d'inventeur n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- inventorship