avoir la signature
- Domaines
-
- droit droit civil
- droit droit administratif
- Dernière mise à jour
Définition :
Disposer du pouvoir d'engager une entreprise ou un organisme vis-à-vis des tiers en signant certains documents.
Note :
Les procédures de contrôle amènent souvent les entreprises ou les organismes à faire signer à deux certains documents, particulièrement les chèques, par des personnes appelées signataires autorisés ou fondés de pouvoir.
Terme privilégié :
- avoir la signature loc. v.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- be authorized to sign
- have signatory power
- hold the procuration