liquidation judiciaire
- Domaine
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- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
En l'absence de possibilité de redressement, réalisation de l'actif et apurement du passif accompagné du dessaisissement du débiteur ainsi que de la cessation de l'activité de l'entreprise.
Note :
Cette notion correspond à une réalité française.
Terme privilégié :
- liquidation judiciaire n. f. France
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- winding-up by decision of court