instruction
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Phase de l'audience destinée à instruire le juge de l'affaire dont il est saisi, comprenant l'enquête et les plaidoiries.
Notes :
L'instruction, qui comprend les plaidoiries, doit être distinguée de l'enquête qui, en procédure civile, est une mesure d'instruction ne comprenant que l'administration de la preuve.
Dans le système judiciaire québécois, l'instruction a lieu tout entière à l'audience; elle se confond donc ici avec les débats. En France, dans le sens strict du terme, elle est effectuée tout entière avant l'audience, devant le juge de la mise en état.
Terme privilégié :
- instruction n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- trial
- hearing