défaut en matière criminelle
- Domaine
-
- droit droit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
[France] Situation d'une personne qui, ayant été mise en accusation en France, ne se présente pas ou n'a pas été représentée en cour dans les dix jours de la signification faite à son domicile.
Notes :
En France, l'ancienne procédure par contumace, qui signifie « en l'absence de l'intéressé », a été supprimée et remplacée en 2004 par la procédure dite de défaut criminel qui donne lieu à des débats oraux si l'accusé est représenté par un avocat.
Ce concept est en partie assimilable au concept de « défaut » en usage au Québec.
Termes privilégiés :
- défaut en matière criminelle n. m.
- défaut criminel n. m.
Terme utilisé dans certains contextes :
- contumace n. f. désuet
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- contumacy