Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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permis

Domaine

droit > droit public

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2019

Définition

Document officiel attestant l'autorisation d'exercer une activité réglementée pour une durée déterminée.  

Notes

Le permis peut être garant, par exemple, de la conformité réglementaire d'une situation (permis de construction, permis de démolition) ou de la compétence de son titulaire dans un domaine précis (permis de conduire). À la différence de la licence, le permis ne s'applique pas qu'à des activités commerciales et professionnelles.

Dans un contexte d'immigration, les ressortissants étrangers...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

permis   n. m.

Anglais

Auteur

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Terme

permit