modalités d'un accord
- Domaine
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- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Conditions sur lesquelles se sont entendues les parties lors d'un accord.
Termes privilégiés :
- modalités d'un accord n. f. pl.
- conditions d'un accord n. f. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- terms and conditions of an agreement
- conditions of an agreement