juridiction contentieuse
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Pouvoir des tribunaux de trancher les litiges par application du droit.
Note :
La juridiction contentieuse s'oppose à la juridiction gracieuse.
Terme privilégié :
- juridiction contentieuse n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- contentious jurisdiction