formation du tribunal
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Dans un jugement ou une décision, indication des membres du tribunal à l'audience.
Note :
Les expressions présent et en présence de, qui précèdent sur la première page des jugements le nom du ou des juges présents à l'audience, sont inappropriées : elles constituent des truismes dans le cas d'une formation à juge unique et sont inexactes dans le cas d'une formation multiple puisque, même s'il s'agit d'une décision commune, le jugement n'est pas rédigé en présence de tous.
Termes privilégiés :
- formation du tribunal n. f.
- composition du tribunal n. f.
- formation de la cour n. f.
- composition de la cour n. f.
- formation n. f.
- composition n. f.
-
Le terme composition du tribunal ou composition de la cour désigne souvent, en France et en Suisse, l'ensemble du personnel du tribunal (les juges et le greffier). Les mêmes termes désignent aussi l'ensemble des membres d'une juridiction, par exemple la composition de la Cour d'appel du Québec.
Le terme formation désigne aussi la mise sur pied d'un tribunal ou d'une cour.
Terme déconseillé :
- coram
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- coram
- in the presence of