juridiction volontaire
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Fonction du notaire ou de certains autres officiers publics, qui consiste à conférer la force probante à un acte ou à un fait.
Note :
On trouve dans le Code civil du Québec (article 521.16) un exemple de la juridiction volontaire du notaire qui confère les effets d'un jugement à la déclaration commune de dissolution d'une union civile.
Terme privilégié :
- juridiction volontaire n. f.
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Le terme juridiction volontaire a un sens particulier en droit international où il désigne le pouvoir d'un tribunal de régler un différend que les parties conviennent de lui soumettre sans y être tenues. La juridiction volontaire s'oppose alors à la juridiction obligatoire (compulsory jurisdiction ou mandatory jurisdiction, en anglais).
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- voluntary jurisdiction