facture frauduleuse
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Définition :
Facture sur laquelle la quantité, la nature ou les prix des marchandises vendues ou des services fournis ont été faussés délibérément.
Note :
Le plus souvent, sur une facture frauduleuse, on gonfle le nombre d'heures travaillées, le nombre d'actes posés, le prix d'un bien ou d'un service, etc., mais il arrive aussi que la valeur des marchandises soit diminuée afin d'avoir à acquitter moins de taxes, par exemple aux douanes.
Terme privilégié :
- facture frauduleuse n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- fraudulent invoice
- fraudulent bill