assurance-dépôts
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Définition :
Système gouvernemental protégeant les sommes déposées dans certaines institutions financières contre la faillite de celles-ci, jusqu'à concurrence du maximum permis.
Note :
Au Canada, la loi fixe à 100 000 $ (somme du capital investi et des intérêts courus) le plafond d'assurance-dépôts par déposant auprès d'une même institution membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC). Les dépôts sont protégés automatiquement, dans les limites prévues par l'assurance. Les dépôts effectués à diverses succursales d'une même institution membre ne sont pas assurés séparément.
Terme privilégié :
- assurance-dépôts n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Deposit insurance was established to mitigate banking panics.
Terme :
- deposit insurance
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Définition
Contrato por el que alguien se compromete, mediante el cobro de una prima, a ofrecer protección a una cantidad de dinero establecida en caso de que una institución financiera quiebre de modo que el depósito de los ahorradores quede garantizado por un organismo especializado.
Terme :
- seguro de depósito s. m.
Seguro de depósito: término documentado en textos.