casier judiciaire
- Domaines
-
- droit droit pénal et criminel
- criminologie
- Dernière mise à jour
Définition :
Relevé des condamnations prononcées contre quelqu'un.
Note :
Un casier judiciaire est vierge quand il ne fait mention d'aucune condamnation.
Terme privilégié :
- casier judiciaire n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- criminal record
- record of offences
- police record
- record