admissible à un remboursement
- Domaines
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- assurance assurance collective de personnes
- assurance contrat d'assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Se dit d'un adhérent assuré en vertu d'un régime d'assurance collective, public ou privé, qui a présenté une demande de prestations lui donnant droit au remboursement prévu dans le contrat-cadre.
Termes privilégiés :
- admissible à un remboursement adj.
- admissible à des prestations adj.
Traductions
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anglais
Auteurs : Office québécois de la langue française,
MF Conseil inc.,Terme :
- eligible to a reimbursement
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Définition
Condición que tiene cualquier miembro asegurado en virtud de un seguro colectivo, público o privado, a que le sea devuelto aquello que prevea su contrato de seguro una vez haya solicitado la rescisión del contrato.
Terme :
- con derecho a devolución adj.
Con derecho a devolución: término normalizado.