contrat d'achat sous emballage
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Définition :
Contrat associé à la vente de logiciels, qui tend à être utilisé exclusivement dans les cas de licences d'utilisation de logiciels.
Note :
Briser l'emballage du logiciel (ou l'utiliser pour la première fois) constitue un consentement de la part de l'acheteur. On suppose que celui-ci a lu et accepté les conditions du contrat d'achat, incluses dans la boîte du logiciel.
Termes privilégiés :
- contrat d'achat sous emballage n. m.
- convention d'achat sous emballage n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- shrink-wrap agreement