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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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bail hors frais accessoires

Domaines

droit > droit des biens

finance

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2007

Définition

Bail en vertu duquel, en plus du loyer de base, le locataire acquitte la totalité ou une partie des coûts de fonctionnement, d'entretien et de réparation de l'espace loué.  

Notes

Les coûts de fonctionnement comprennent généralement l'impôt foncier, l'assurance et les services publics. Par ailleurs, le locataire assume également les frais d'exploitation des aires...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

bail hors frais accessoires   n. m.

bail à loyer net   n. m.

bail net   n. m.

Canada

bail hors frais d'entretien   n. m.

Anglais

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Terme

net lease