Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

arbitrage de différends

Domaines

droit > droit du travail

travail > conflit du travail

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2008

Définition

Arbitrage de toute mésentente qui survient au cours de la négociation, du renouvellement ou de la réouverture d'une convention collective.  

Notes

L'arbitre se prononce sur les dispositions dont n'ont pas convenu les parties, par exemple les salaires. La sentence arbitrale a l'effet d'une convention collective signée par les parties et elle est valable pour une durée déterminée par les parties ou, le cas échéant, pour une durée fixée par l'arbitre.

L'arbitrage de différends est le plus souvent volontaire, en ce sens qu'il requiert le consentement des deux...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

arbitrage de différends   n. m.

arbitrage des différends   n. m.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2007

Termes

arbitration   

dispute arbitration