ratifier
- Domaine
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- droit procédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Faire avaliser, par une autorité compétente, la validité d'un acte juridique.
Terme privilégié :
- ratifier v.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- ratify
- approve