sentence non exécutoire
- Domaine
-
- travail relations professionnelles
Définition :
Recommandation formulée par un conseil de conciliation institué à l'occasion d'un différend opposant un syndicat et un employeur dans une entreprise où existe le droit de recourir à la grève.
Terme :
- sentence non exécutoire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- non-binding award