convention accessoire
- Domaines
-
- commerce
- droit
Définition :
Convention ayant pour but de modifier le contrat principal lorsque les conditions négociées sont différentes ou inhabituelles par rapport à celles des contrats courants.
Note :
Les conventions accessoires peuvent comporter par exemple des clauses d'annulation ou de résiliation, des obligations futures ou continues de la part du fournisseur, le droit de retourner le produit ou des garanties sur la valeur de revente du produit.
Termes :
- convention accessoire
- accord parallèle
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- side agreement
- side arrangement