règlement échelonné
- Domaine
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- assurance
Définition :
Arrangement prévoyant des paiements périodiques au cours d'une période déterminée ou pendant la durée de vie du bénéficiaire, généralement par suite de la mise en jeu d'une garantie prévue dans un contrat d'assurance responsabilité civile.
Terme :
- règlement échelonné
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- structured settlement