action judiciaire
- Domaine
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- droit
Définition :
Exercice du pouvoir légal de s'adresser aux tribunaux, notamment pour demander la protection d'un droit ou pour contraindre une personne à exécuter ses obligations.
Note :
Poursuite, plutôt que action, est le terme généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. On dit engager des poursuites ou engager une procédure, mais intenter une action.
Termes :
- action judiciaire
- procédure judiciaire
- poursuite judiciaire
- action en justice
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- legal proceedings