fondé de pouvoir
- Domaines
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- droit
- finance
- appellation de personne
Définition :
Personne qui, dans le cadre d'un emprunt obligataire, représente les créanciers et à qui l'émetteur des obligations transfère la propriété de biens à titre de garantie.
Notes :
Le Code civil du Québec prévoit que l'hypothèque (généralement consentie sur une universalité de biens) qui garantit le paiement d'obligations ou d'autres titres d'emprunt doit, à peine de nullité absolue, être constituée par acte notarié en minute, en faveur du fondé de pouvoir des créanciers. Dans ce contexte, le mot fiduciaire n'est plus utilisé en Droit québécois, ayant été remplacé par fondé de pouvoir des créanciers.
Voir aussi : acte de fiducie.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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