droit réel immobilier
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit portant sur un fonds de terre, par exemple droit de propriété, usufruit, hypothèque immobilière, servitude.
Note :
Voir aussi : immeuble.
Terme :
- droit réel immobilier
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: real property.
Terme :
- interest in land