droit de mutation
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
Droit perçu par les municipalités sur les transferts d'immeubles.
Note :
On utilise familièrement au Québec l'expression taxe de bienvenue.
Termes :
- droit de mutation
- taxe de transmission
- droit de transmission
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- transfer tax