procédure informelle
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
[Canada] Procédure d'appel d'un avis d'imposition, qui permet à un contribuable de se présenter lui-même ou de se faire représenter (par un avocat ou un comptable, par exemple) devant la Cour canadienne de l'impôt.
Notes :
Dans la procédure informelle, la Cour n'est pas tenue de respecter strictement les règles de présentation de la preuve. Les décisions rendues ont un caractère définitif et ne peuvent être portées en appel.
Voir aussi : avis d'imposition, avis d'opposition.
Terme :
- procédure informelle
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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