fiducie de vote
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fiducie à laquelle des actionnaires d'une société transfèrent leurs actions afin que le fiduciaire exerce leurs droits de vote en bloc.
Notes :
Une technique similaire a été introduite dans le code belge des sociétés sous le nom de certification d'actions. L'émetteur des certificats peut être une fondation ou un autre organisme.
La notion de fiducie n'existe pas en Droit français.
Terme :
- fiducie de vote
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- voting trust