modification corrélative
- Domaines
-
- droit
- normalisation
Définition :
Changement apporté dans une disposition d'un texte juridique ou normatif afin de la rendre cohérente avec une nouvelle disposition ou une autre modification d'une disposition existante.
Terme :
- modification corrélative
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- consequential amendment