Droit des sociétés
- Domaine
-
- droit
Définition :
Branche du Droit qui traite de la constitution, de la forme et des structures, du fonctionnement, des opérations et de la cessation des activités des sociétés.
Note :
Voir aussi : Droit commercial, Droit des affaires.
Terme :
- Droit des sociétés
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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