pratiques fiscales dommageables
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
Pratiques telles que l'établissement, par un État, de régimes fiscaux privilégiés pour certaines sociétés ou certains types de revenus, qui sont jugées constituer une concurrence fiscale déloyale par les autres États.
Note :
Voir aussi : concurrence fiscale déloyale.
Terme :
- pratiques fiscales dommageables
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L'expression est utilisée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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