société à but unique
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
[Canada] Société constituée à une fin précise, et que certaines administrations soumettent à des règles fiscales particulières.
Note :
On a généralement recours à la société à but unique pour la détention d'un bien immeuble.
Terme :
- société à but unique
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- sole purpose corporation